Incroyable pourtant c' est vrai ca c' est passé de 1941 à 1983

Incroyable pourtant c' est vrai ca c' est passé de 1941 à 1983

Communiqué de presse de la Confédération Suisse

 

 

 

Commission fédérale pour les questions féminines CFQF
Communiqué de presse
Date
22 janvier 2013
Réhabilitation des personnes placées par décision administrative : la CFQF favorable à la loi fédérale proposée
Berne, 22 janvier 2013. La Commission fédérale pour les questions féminines CFQF soutient l’initiative de la Commission des affaires juridiques du Conseil national proposant une loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. La société d’aujourd’hui doit faire un travail historique sur l’injustice commise par les autorités d’hier et accorder aux personnes placées une réhabilitation morale et politique.
Reconnaître l’injustice infligée aux personnes placées et effacer les stigmates
La loi proposée porte sur les femmes et les hommes qui, jusque dans les années 1970, ont fait l’objet d’un placement par décision administrative d’une autorité cantonale ou communale en Suisse et ont été internés à tort dans un établissement. Cette pratique reposait sur le droit public cantonal en vigueur avant le 1er janvier 1981 ou sur le Code civil.
Après les excuses publiques présentées par la Confédération et les cantons aux personnes ayant subi un placement administratif lors d’une cérémonie à Hindelbank le 10 septembre 2010, cette proposition de loi fédérale constitue un acte historique qui revêt une grande portée morale et symbolique. Elle montre aux personnes internées, à leurs familles et au public que l’injustice commise par les autorités est reconnue comme telle.
Mettre sur pied une commission indépendante pour faire un travail historique
Il est dans l’intérêt élémentaire de la Suisse que la lumière soit faite sur ce chapitre sans gloire de son histoire sociale. Le Conseil fédéral est donc invité à mettre sur pied une commission d’expert·e·s indépendante et pluridisciplinaire qui sera chargée d’étudier ces événements historiques. Le rapport de la commission devra être présenté au parlement et publié dans la Feuille fédérale. De plus, les résultats de l’étude devront être portés à la connaissance d’un large public.
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La situation particulière des femmes placées par décision administrative
De 1942 à 1981, un grand nombre de femmes (dont beaucoup de mineures) ont été placées en internement administratif dans les Etablissements de Hindelbank sans avoir été jugées. Les femmes en placement administratif n’étaient pas séparées des condamnées de droit pénal ; elles étaient soumises au même régime pénitentiaire. Les décisions des autorités étaient sous l’emprise de stéréotypes de genre : les femmes étaient enfermées parce qu’elles avaient un comportement considéré comme déviant par rapport à la norme sociale applicable à leur sexe (p. ex. des mineures ayant fréquenté des hommes) ; les grossesses hors mariage étaient également une cause fréquente de placement administratif.
Archivage et droit de consulter les dossiers
Plusieurs centaines de dossiers de placement administratif ayant déjà été détruits ces dernières années, la proposition de loi impose aux autorités cantonales et communales de pourvoir à la conservation des dossiers qui subsistent. De plus, le texte donne aux personnes concernées le droit de consulter leur dossier aisément et gratuitement.
Permanence indépendante pour les personnes ayant subi un placement administratif
Les personnes ayant subi un placement administratif demandent que la Confédération et les cantons veillent à la mise en place de permanences indépendantes proposant des consultations gratuites. La CFQF apporte son soutien à cette demande.
Pour en savoir plus : Prise de position de la CFQF concernant l’avant-projet de loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative : www.comfem.ch > Prises de position
Informations de la CFQF concernant la situation des femmes internées sur décision administrative au pénitencier de Hindelbank : http://www.ekf.admin.ch/themen/00501/00578/index.html?lang=fr
Pour tous renseignements complémentaires :
Elisabeth Keller, directrice de la CFQF, tél. 031 322 92 76, elisabeth.keller@ebg.admin.ch
http://www.comfem.ch/



22/01/2013
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