Incroyable pourtant c' est vrai ca c' est passé de 1941 à 1983

Incroyable pourtant c' est vrai ca c' est passé de 1941 à 1983

En 2002 la Suisse cachait encore ses méthodes nazies


En 2002 malgré que la Suisse avait signé et accepté la Convention des Droits de l'Homme, elle continuait à utiliser des méthodes nazies peu différentes de ce que j'ai subi de 1966 à 1970

Suite à mes deux visites à la prison de  Diesse , j'ai pu constater que sous la  DIRECTION de Madame Muther il semblerait que ces méthodes ont  enfin  changés, merci à cette nouvelle Direction de respecter enfin la plus élémentaire des lois celle du respect des droits humains.

 

Conseil de l'Europe

 

Rapport au Conseil fédéral suisse

relatif à la visite effectuée en Suisse

par le Comité européen pour la prévention

de la torture et des peines ou traitements

inhumains ou dégradants (CPT)

 

du 5 au 15 février 2001

 

  

Le Conseil fédéral suisse a donné son accord à la publication du rapport susmentionné du CPT ainsi que de sa réponse à celui-ci. La réponse figure dans le document CPT/Inf (2002) 5.

 

 

transmettant le rapport du CPT

 

 

 

Strasbourg, le 9 août 2001

 

 Madame, Monsieur,

 

            Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, j’ai l’honneur de vous adresser le rapport au Gouvernement de la Suisse, établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), à l'issue de la visite qu'il a effectuée en Suisse du 5 au 15 février 2001. Le rapport a été adopté par le CPT lors de sa 45e réunion plénière du 3 au 6 juillet 2001.

 

Je souhaiterais appeler tout particulièrement votre attention sur le paragraphe 226 du rapport, dans lequel le CPT demande aux autorités suisses de fournir, dans un délai de six mois, un rapport sur les mesures prises, suite à son rapport de visite. Il serait souhaitable, dans la mesure du possible, que les autorités suisses fournissent copie de leur rapport sur support électronique.

 

            Je reste à votre entière disposition pour toutes les questions que vous souhaiteriez me poser au sujet soit du rapport, soit de la procédure à venir.

 

            Enfin, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

 

            Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération.

 

Silvia CASALE

Présidente du Comité européen

pour la prévention de la torture et des peines

ou traitements inhumains ou dégradants

 

 

Office Fédéral de la Justice

Division principale droit pénal et service des recours

Bundesrain 20

CH - 3003 BERNE

 


 

I.            INTRODUCTION

 

 

A.        Dates de la visite et composition de la délégation

 

1.            Conformément à l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après "la Convention"), une délégation du CPT a effectué une visite en Suisse du 5 au 15 février 2001. La visite faisait partie du programme de visites périodiques du Comité pour 2001. Il s'agissait de la troisième visite périodique effectuée en Suisse par le CPT[1].

 

 

2.         La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT :

 

-            Volodymyr YEVINTOV, Deuxième Vice-Président du CPT

(Chef de la Délégation)

 

-            Mario BENEDETTINI

 

-            Renate KICKER

 

-            Nikola MATOVSKI

 

-            Marc NEVE.

 

 

Ils étaient assistés par :

 

-           Yves BISSUEL, Psychiatre, Médecin-Chef, Clinique "Soins et Accueil des Monts du Lyonnais", Vaugneray, France (expert)

 

-           Odile DIAMANT-BERGER, Maître de Conférence des Universités en médecine légale, Responsable des Urgences médico-judiciaires, Hôtel-Dieu, Paris, France (expert)

 

-           Marianne FELDER (interprète)

 

-            Béatrice FULDA (interprète)

 

-           Elisabeth JAQUEMET (interprète)

 

-           Irène KRUSE (interprète)

 

-           Béatrice MALLET (interprète)

 

-           Pino OBEREGGER (interprète)

 

et accompagnés des membres suivants du Secrétariat du CPT :

 

-            Fabrice KELLENS, Chef d’Unité

 

-            Michael NEURAUTER

 

-            Hanne JUNCHER.

 

 

 

D.        Foyer d’éducation pour jeunes de Prêles

 

1.         Remarques préliminaires

 

125.     Le Foyer d’éducation pour jeunes de Prêles est le premier établissement pour mineurs visité par le CPT en Suisse. Il s’agit en l’occurrence d’un établissement d’exécution de mesures pénales, ainsi que d’exécution de mesures à des fins d’assistance, relevant de la Direction de la police et des affaires militaires du Canton de Berne. Il accueille des mineurs, de sexe masculin, en provenance de toute la Suisse. L’établissement est situé sur un large terrain de 180 hectares, où une première maison de redressement fut créée en 1920. En 1978, une Maison de rééducation (MdR) a été intégrée au Foyer d’éducation.

 

 

126.     En vertu de l’article 91, paragraphe 1er, du Code pénal suisse (CPS), un adolescent (de plus de 15 ans et de moins de 18 ans), qui a commis une infraction peut être placé en foyer d’éducation s’il a besoin de soins éducatifs particuliers, notamment s’il est très difficile, abandonné ou en sérieux danger. Selon le paragraphe 2 de ce même article, un placement d’une durée minimale de deux ans peut être ordonné si l’adolescent est particulièrement perverti ou s’il a commis un crime ou un délit dénotant qu’il est extrêmement dangereux ou difficile. A titre exceptionnel, des enfants délinquants (de moins de 15 ans) sont admis à Prêles sur la base de l’article 84 du CPS. L’autorité compétente peut également y placer un mineur à titre provisoire, durant une procédure pénale, si un danger immédiat pour l’intéressé ou pour des tiers ne peut être écarté autrement ou si l’exécution des mesures envisagées risque d’être réduite à néant ou fortement compromise (article 24, paragraphe 1er, de la Loi sur le régime applicable aux mineurs délinquants du Canton de Berne). Enfin, un mineur peut être placé au foyer d’éducation à des fins d’assistance sur la base du Code civil suisse (article 310, en conjonction avec les articles 314a ou 405a).

 

 

127.     Lors de la visite, l’établissement hébergeait 67 résidents (dont 37 étaient de nationalité étrangère). La grande majorité des résidents y avait été placée sur la base du CPS. L’âge des résidents variait entre 14 ans (trois d’entre eux) et 21 ans. La durée du placement variait d’un an à quatre ans. A titre exceptionnel, des mineurs prolongeaient leur séjour au Foyer afin de terminer une formation professionnelle entamée sur place.

 

 

128.     La délégation du CPT a concentré sa visite sur la section fermée (Maison de rééducation) et le quartier disciplinaire du Foyer. De plus, elle a effectué une brève visite au secteur "La Praye" de l’établissement, qui accueillait un des trois groupes dits "conventionnels" ("Konventionelle Wohngruppen"). Tous les résidents placés au Foyer faisaient l’objet de mesures de privation de liberté, d’un degré variable selon les besoins éducatifs. Les résidents n’étaient autorisés à sortir de l’établissement que s’ils avaient acquis des droits à congé pour bonne conduite (cf. paragraphe 157).

 

 

129.     La structure du Foyer est basée sur une politique d’évolution progressive. Ceci implique, en pratique, que tous les résidents sont placés à leur arrivée dans l’un des trois groupes conventionnels, dotés chacun de 14 chambres. Durant cette période de 3 à 4 mois, la routine journalière est transmise aux résidents. Le résident peut alors être transféré dans un des groupes de vie à régime plus ouvert. De ce régime plus ouvert, un résident peut être affecté à un studio ou un appartement. Ce n’est qu’à ce stade qu’une sortie du Foyer est envisagée et organisée. Ce système progressif permet non seulement de faire évoluer un résident qui progresse vers la liberté, mais également de "dégrader" un résident qui n’adopte pas les comportements attendus.

 

 

2.         Mauvais traitements

 

 130.     La délégation a recueilli chez les résidents quelques allégations d’injures verbales et de brutalités, impliquant des membres du personnel du Foyer, notamment lorsque des résidents étaient ramenés après une fugue. Un tel épisode de représailles serait notamment survenu le 25 janvier 2001, après la fugue, qui aurait été accompagnée de violences, de la maison de rééducation de quatre résidents. Les quatre "évadés" avaient été ramenés au Foyer quelques heures plus tard par des fonctionnaires de police, menottés dans le dos, et auraient eu droit à un "comité d’accueil", composés d’éducateurs et d’un gardien, qui leur auraient porté des coups de poing, des coups de pied et administré des gifles. Ce traitement leur aurait été réservé, en la présence des policiers, pendant le trajet entre le véhicule de police et le quartier disciplinaire, puis lors d’une deuxième séance, en cellule disciplinaire. Aucun examen médical n’ayant été, selon les informations à la disposition de la délégation du CPT, effectué sur les résidents concernés à leur retour, la délégation n’a pas été en mesure de vérifier plus avant les allégations de brutalités en question. Toutefois, une enquête judiciaire serait en cours sur la fugue et les éventuelles représailles ultérieures, dans le cadre de laquelle les résidents concernés auraient été entendus par un service de police. A cette occasion, des photos de lésions encourues par les mineurs auraient été prises. A l’issue de sa visite en Suisse, la délégation du CPT a demandé des informations détaillées sur les suivis judiciaire et administratif réservés au dossier en question, y compris s’agissant des brutalités qui auraient été commises à l’encontre des quatre résidents à leur retour de fugue.

 

 

131.     Dans leurs lettres datées des 8 et 31 mai 2001, les autorités du Canton de Berne ont confirmé la fugue, commise avec violences, des quatre résidents et leur retour quelque peu agité au quartier disciplinaire. En particulier, elles ont indiqué qu’en raison du comportement arrogant et agressif de l’auteur principal des faits de violence commis à l’encontre d’un veilleur de nuit, et pour "des raisons faciles à comprendre", ce dernier "n’a pas été ramené dans sa cellule en toute civilité". Les quatre résidents intéressés ont été informés par la suite par le Directeur des diverses voies de recours à leur disposition (administrative et judiciaire), mais ils n’en ont pas fait usage. Les quatre résidents concernés, ainsi que le veilleur de nuit, ont pu s’exprimer par écrit sur les faits et ont été interrogés par la police. Le dossier est actuellement à l’examen par le juge des mineurs compétent.

 

Le CPT souhaite connaître les suites judiciaires réservées à ce dossier, ainsi que recevoir copie des photos des lésions encourues par les mineurs.

De plus, il souhaite être informé des:

 

-                      raisons pour lesquelles la Direction du Foyer n'a pas fait procédé à un examen médical des quatre résidents concernés à leur retour;

 

-                      résultats de toute enquête administrative qui aurait été menée à la suite de cet incident par les autorités du Canton de Berne et/ou les autorités de surveillance.

 

 

132.            D’autres allégations ont été recueillies selon lesquelles des résidents auraient reçu des gifles à titre de "sanctions disciplinaires". Cet état de choses a été reconnu par un membre du personnel qui a admis que dans des cas isolés, des gifles seraient administrées à certains résidents particulièrement impertinents. De plus, la délégation du CPT a recueilli des allégations de comportements racistes de certains membres du personnel.

 

Le Comité considère que dans l'intérêt de la prévention des mauvais traitements, toutes les formes de châtiment corporel doivent être formellement interdites et évitées dans la pratique. Les mineurs qui se conduisent mal devraient être traités uniquement selon les procédures disciplinaires prescrites. A la lumière des informations susmentionnées, le Comité recommande que ce précepte soit rappelé à tout le personnel du Foyer d’éducation pour jeunes de Prêles.

 

 

133.     Le CPT est également préoccupé par les allégations recueillies par sa délégation de fréquents actes de violence et de menaces entre résidents. Selon le Directeur du Foyer, l’établissement avait connu une croissance importante du taux de violence entre résidents dans les années précédentes. De plus, nombre de résidents d’origine étrangère se plaignaient d’avoir été les victimes d’actes racistes. Ces problèmes de violence et d’intimidation entre résidents faisaient essentiellement l’objet de mesures disciplinaires et, le cas échéant, de plaintes portées à la police.

 

Le CPT tient à souligner que l'obligation de prise en charge des résidents qui incombe aux autorités englobe la responsabilité de les protéger contre d'autres résidents qui pourraient leur porter préjudice. Ceci implique que les autorités doivent agir de manière proactive pour prévenir cette violence entre résidents. Faire face au phénomène de l’intimidation et de la violence entre résidents exige que le personnel se montre attentif aux signes de troubles et soit à la fois déterminé et formé de manière appropriée pour intervenir quand cela s’avère nécessaire. L'existence de relations positives entre le personnel et les résidents constitue un facteur crucial dans ce contexte. Pour cela, il faut en grande partie que le personnel possède des qualifications appropriées dans le domaine de la communication interpersonnelle. Il est évident qu'une stratégie efficace de lutte contre les actes d'intimidation ou de violence entre résidents doit veiller à ce que le personnel soit en position d'exercer convenablement son autorité. Il faut par conséquent que les effectifs soient en nombre suffisant pour pouvoir superviser correctement les activités des résidents et pour se soutenir mutuellement de façon efficace dans l'accomplissement de leurs tâches. Des programmes de formation initiale et continue consacrés à la gestion de la violence entre résidents devraient être proposés aux personnels de tous grades.

 

            Le CPT recommande aux autorités suisses d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concrète pour traiter le problème de l’intimidation et de la violence entre résidents au Foyer d’éducation de Prêles - ainsi que, le cas échéant, dans les autres foyers d’éducation du même type - à la lumière des remarques formulées ci-dessus.


3.         Maison de rééducation

 

 

a.            introduction

 

 134.     La Maison de rééducation (MdR), qui est la section fermée du Foyer, est une institution spéciale créée sur la base de l'article 93ter., paragraphe 2, du CPS. Les adolescents peuvent y être transférés par décision de justice, pour des raisons disciplinaires, pour des raisons de sécurité, ou pour leur propre protection. Située dans le bâtiment principal ("Châtillon") du Foyer, la MdR a une capacité de huit places. Au moment de la visite, six personnes (de 15 à 18 ans) s'y trouvaient. La délégation a été informée, qu'en moyenne, les résidents passaient de 9 à 11 mois à la MdR, jusqu'à leur transfert dans l’un des groupes "conventionnels".

 

 

b.            conditions matérielles

  

135.     Les huit chambres individuelles étaient de taille raisonnable et dotées d'un mobilier adéquat, de toilettes et d'un lavabo. Elles étaient bien éclairées et décorées, et les résidents étaient autorisés à conserver dans leurs chambres quelques objets personnels (jeux, instruments, radio, etc.). Toutes les fenêtres étaient munies de barreaux extérieurs, mais pouvaient être ouvertes de l'intérieur (à l'exception d'une pièce servant à des fins disciplinaires, cf. paragraphe 141). Les chambres étaient également équipées d'un système d’appel ; toutefois, la délégation a noté qu'il était hors service dans plusieurs des chambres.

 

            L'espace commun situé devant les chambres était spacieux, bien éclairé et ventilé, et équipé d'une table pour les repas, d'un téléviseur et d'un certain nombre de jeux (notamment un billard, une table de ping-pong, etc.). Un atelier pour le travail du bois et une petite salle de cours jouxtaient cet espace commun.

 

            En bref, les conditions matérielles à la Maison de rééducation étaient, dans l'ensemble, satisfaisantes.

 

 

c.            activités

 

 136.     Bien que des activités soient importantes pour le bien-être de tout détenu, elles présentent une importance capitale pour les mineurs, qui ont un besoin particulier d'activités physiques et de stimulation intellectuelle. Des mineurs privés de liberté devraient se voir proposer un programme complet d'études, de sport, de formation professionnelle, de loisirs et d’autres activités motivantes. L'éducation physique devrait constituer une part importante de ce programme.

 

 

137.     Les résidents de la MdR se voyaient régulièrement offrir du travail dans l'atelier de menuiserie contigu. Le chef d’atelier évaluait la performance et un éducateur évaluait le comportement général au sein du groupe. En fonction des notes obtenues, les résidents étaient classés en trois catégories allant de A (les meilleures notes) à C (les notes les plus basses) et recevaient de l'argent de poche en conséquence. Des activités éducatives étaient par ailleurs organisées une fois par semaine, dans la salle de cours jouxtant l'atelier.

 

Hors des heures de travail et d'éducation, les résidents pouvaient se livrer à diverses activités de loisir dans l'espace commun. Le Foyer disposait d'excellents équipements sportifs (y compris une piscine couverte) ; toutefois, aucune activité sportive ni autre exercice en plein air n'étaient autorisés pendant une "période d'observation" de 15 jours après l'arrivée à la Maison de rééducation. Après cette "période d'observation", les résidents étaient autorisés à participer à l'exercice en plein air, une heure par jour, en compagnie d'un éducateur et à participer trois fois par semaine à des activités sportives. De plus, tout séjour au Quartier disciplinaire entraînait une nouvelle "période d'observation" de deux semaines. De ce fait, certains des résidents avaient été privés de tout exercice en plein air pendant des périodes prolongées; la délégation a rencontré un adolescent qui n'avait pu bénéficier d'aucun exercice en plein air pendant plus de cinq mois. Une telle situation est totalement inacceptable; le CPT se félicite dès lors des mesures prises par les autorités du Canton de Berne pour que tous les résidents du Foyer bénéficient d'une heure au moins d'exercice en plein air par jour (cf. paragraphe 144).

 

 

138.     Tous les résidents étaient en possession de clés permettant de fermer leur chambre de l'intérieur, ce dont le CPT se félicite. Chaque porte était en outre munie d'une deuxième serrure, utilisée par les éducateurs pendant la nuit (entre 22h00 et 7h30). La délégation a noté qu'à plusieurs occasions, les résidents étaient également confinés dans leur cellule pendant la journée, s’ils ne travaillaient pas à l'atelier ou si l'éducateur responsable de la MdR devait quitter temporairement le bâtiment.

 

Assurément, les problèmes en question étaient liés à une insuffisance en personnel, un problème reconnu par la Direction de l’établissement. Cette question sera examinée de manière spécifique plus loin dans le rapport (cf. paragraphes 149 et suivants)

 

 

4.         Quartier disciplinaire

 

 

a.            introduction

 

 139.     Les lieux où les mineurs peuvent être privés de liberté prévoient généralement des sanctions disciplinaires applicables aux jeunes qui se comportent mal. A cet égard, le CPT est tout particulièrement préoccupé par le placement de mineurs dans des conditions s’apparentant à l'isolement, une mesure qui peut compromettre leur intégrité physique et/ou mentale. Le Comité estime que le recours à une telle mesure doit être considéré comme très exceptionnel. Si des mineurs sont hébergés à l’écart des autres, ceci devrait être pour la période la plus courte possible et, dans tous les cas, ils devraient bénéficier de contacts humains appropriés, disposer de lecture et se voir proposer une heure au moins d'exercice en plein air par jour.

 

 

140.     Au Foyer d'éducation de Prêles, les résidents coupables d'infractions à la discipline pouvaient être soumis au régime de l’isolement, au Quartier disciplinaire, qui se trouvait dans le bâtiment principal ("Châtillon"), ou dans l'une des cellules disciplinaires (les soi-disant "chambres DA"), situées à la MdR et à La Praye. Les "chambres DA" étaient essentiellement utilisées lorsque toutes les cellules du Quartier disciplinaires étaient occupées (s’agissant de la procédure disciplinaire, on se référera aux paragraphes 153 et suivants).

 

 

b.            conditions matérielles

 

141.     Les cinq cellules du Quartier disciplinaire étaient de taille raisonnable (10 m² chacune) et équipées d'un matelas et d'une couverture posés sur un banc de béton, d'une table en béton, de toilettes, d'un lavabo et d'un système d'appel. L'accès à la lumière du jour était suffisant, mais l'éclairage artificiel, médiocre. L'aération des cellules laissait énormément à désirer ; à cet égard, les résidents ont indiqué qu'en été la chaleur était insupportable. D'autres plaintes visaient, par ailleurs, l'insuffisance du chauffage en hiver. Plus généralement, le Quartier disciplinaire dégageait une atmosphère très spartiate, de type carcéral, qui n’était guère appropriée pour de jeunes résidents.

 

La cellule disciplinaire de la MdR (10 m²) était équipée d'un matelas défoncé et d'une couverture, le tout posé sur le sol, d'une table en béton, de toilettes et d'un lavabo. L’accès à la lumière du jour et l'éclairage artificiel étaient suffisants. Là encore, la délégation a été particulièrement préoccupée par l'insuffisance de l'aération dans la cellule. La fenêtre ne pouvait pas être ouverte et il n’y avait pas de conduit d'aération. La situation était encore aggravée par le fait que la pièce était surchauffée au moment de la visite. La délégation a constaté que les résidents avaient tenté, sans succès, d'améliorer l'aération de la cellule en faisant un trou entre le châssis métallique et l'abattant métallique de la fenêtre. De plus, le système d'appel ne fonctionnait pas.

 

            Les conditions matérielles des trois cellules disciplinaires situées à La Praye étaient, à certains égards, encore plus précaires. Bien que d'une taille raisonnable, toutes les cellules disciplinaires étaient équipées uniquement d'un matelas (sur lequel étaient posés une couverture et un oreiller sales), posé à même le sol, et d'un seau (pour les besoins naturels). Il n'y avait pas d'eau courante. En l'absence de tables et de chaises, les résidents étaient obligés de prendre leur repas sur le sol. Pour les points positifs, il convient de mentionner que toutes les cellules étaient bien éclairées (accès de la lumière du jour et éclairage artificiel) et aérées.

 

 

142.     Le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures immédiates afin de remédier aux déficiences observées en ce qui concerne les conditions matérielles au Quartier disciplinaire et dans les cellules disciplinaires de la MdR et de La Praye, à la lumière des remarques ci-dessus. En particulier, les cellules disciplinaires à la MdR et à La Praye devraient être équipées d'un lit et d’une chaise, et celles de La Praye aussi d'une table, le tout, fixés au sol si nécessaire.

 

            Le CPT souhaite également recevoir des informations détaillées sur le transfert du Quartier disciplinaire dans de nouveaux locaux, annoncé par les autorités suisses dans leur lettre du 8 mai 2001.

 

 

c.            activités

  

143.     Les résidents placés au Quartier disciplinaire ou dans l’une des cellules disciplinaires à la MdR ou à la Praye étaient de facto soumis à l’isolement cellulaire, 24 heures sur 24, pendant des périodes pouvant aller jusqu'à 6 jours (ou, dans des cas exceptionnels, jusqu'à 12 jours). Ils étaient autorisés uniquement à lire (une activité entravée par la faiblesse de l'éclairage artificiel dans certaines cellules). La seule exception au confinement en cellule consistait à la quitter pendant 5 à 10 minutes par jour pour fumer une cigarette dans la bibliothèque voisine et, une fois par semaine, pour prendre une douche. Lorsqu'ils se trouvaient dans la bibliothèque, ils avaient la possibilité de parler à l'éducateur responsable du Quartier disciplinaire. Des allégations ont néanmoins été recueillies, selon lesquelles certains résidents se seraient vus refuser l'accès à la lecture et n'auraient pas été autorisés à quitter leur cellule pour fumer ou prendre une douche pendant tout leur séjour en cellule disciplinaire.

 

 

144.     La délégation a été particulièrement préoccupée de constater qu’en raison d’un effectif insuffisant et d’installations inadaptées, les résidents placés à l’isolement pour des motifs disciplinaires étaient privés de tout exercice en plein air, et cela pendant toute la durée de leur punition, un état de choses qui contrevient à l’article 10, alinéa 3, de l’Ordonnance du 10 février 1999 du Canton de Berne concernant les mesures disciplinaires applicables dans les Foyers d’éducation de Prêles et de Lory. La délégation du CPT a formulé sur ce point une observation sur-le-champ en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de la Convention, et a demandé aux autorités suisses de prendre immédiatement des mesures afin de garantir à tous les résidents du Foyer de Prêles une promenade quotidienne d’une heure au moins en plein air, y compris aux résidents punis d’une sanction d’isolement disciplinaire, et d’être informée des mesures prises dans les trois mois.

 

Dans leur réponse datée du 8 mai 2001, les autorités du Canton de Berne ont informé le CPT qu’à compter du 22 mars 2001, la recommandation du CPT était mise en oeuvre pour toutes les catégories de résidents, y compris les punis. S’agissant de ces derniers, les autorités ont indiqué que l’objectif serait réalisé en trois étapes, à savoir deux étapes temporaires, suivies d’une troisième étape comprenant l’entrée en service d’une cour de promenade spécifique. Le CPT se félicite de l’adoption de ces mesures.

 

 

5.         Soins médicaux

 

145.     Le Foyer de Prêles ne disposait pas de son propre service de médecine générale. Des dispositions avaient été prises avec deux médecins généralistes et un dentiste voisins, de sorte que l'accès aux soins généraux et aux soins dentaires ne semblait pas poser problème en pratique. La plupart du temps, les résidents étaient examinés au cabinet privé des médecins.

 

            Jusqu'au mois de mars 2000, une infirmière travaillait à 10 % du temps au Foyer, ce qui était, de l'avis du CPT, déjà nettement insuffisant. De plus, le poste n'avait pas été pourvu après le départ de l'intéressée. Cette situation avait eu les conséquences négatives suivantes 

 

-           une assistance médicale de base était assurée, quatre heures par semaine, par une employée (non-qualifiée) travaillant par ailleurs à temps partiel à la buanderie ;

 

-          la distribution de médicaments psychotropes, prescrits par le psychiatre, était généralement confiée au psychologue, et les autres médicaments prescrits - par téléphone - par les médecins, étaient distribués par les éducateurs. Selon certaines allégations, les résidents ne recevaient pas toujours les médicaments prescrits.

 

A la lumière de ce qui précède, le CPT recommande que des visites journalières d'un(e) infirmier(ière) qualifié(e) soient immédiatement mises en place au Foyer d'éducation de Prêles. En outre, de l’avis du CPT, un établissement hébergeant environ soixante-dix jeunes résidents devrait bénéficier d’un poste d’infirmier(ière) à temps complet.

 

 

146.            L'assistance psychiatrique et psychosociale était assurée par un psychologue (un poste à 70%) et par un psychologue extérieur (de la clinique psychiatrique de Bienne, qui se rendait régulièrement dans l'établissement). La plupart des nouveaux arrivants bénéficiaient d'un entretien avec le psychologue attaché au Foyer lors de leur admission ; les résidents dont l’état nécessitait un traitement spécialisé étaient adressés à des psychiatres/psychothérapeutes extérieurs ou à une clinique psychiatrique.

 

 

147.            S’agissant de l'examen médical des nouveaux arrivants, les autorités du Canton de Berne ont fait savoir au CPT dans leur lettre du 8 mai 2001 que, depuis l'automne 2000, tous les nouveaux arrivants devaient être examinés par un médecin généraliste. Toutefois, tous les résidents interrogés par la délégation (y compris ceux arrivés après l'automne 2000) ont allégué qu’ils n’avaient pas été examinés par un médecin à leur arrivée. Le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures immédiates afin d’assurer que tous les nouveaux arrivants fassent effectivement l'objet d'un examen médical lors de leur admission.

 

 

148.     Enfin, la délégation a été informée que les résidents étaient parfois conduits chez le médecin, attachés par des menottes à l'éducateur qui les accompagnait, lequel insistait pour être présent lors de l'examen médical. Cet état de choses a été confirmé par un médecin. Le CPT recommande que tout examen médical d'un résident soit effectué hors de l'écoute et - sauf demande contraire du médecin dans un cas particulier  - hors de la vue du personnel du Foyer d’éducation.

 

 

6.         Autres questions

 

 

a.            personnel

 

 149.     La surveillance et le traitement des mineurs privés de liberté sont des tâches particulièrement exigeantes. Le personnel appelé à de telles tâches devrait être recruté avec soin pour sa maturité et sa capacité à relever les défis que constituent le travail avec - et la préservation du bien-être de - ce groupe d’âge. Il devrait notamment être personnellement motivé pour le travail avec des jeunes, et être capable de guider et de stimuler les mineurs dont il a la charge. L’ensemble de ce personnel, y compris celui affecté uniquement à des tâches de surveillance, devrait recevoir une formation professionnelle, tant initiale que continue, et bénéficier d'une supervision et d'un soutien extérieurs appropriés dans l'exercice de ses fonctions.

 

 

150.     Six éducateurs travaillaient à plein temps à la MdR et un au Quartier disciplinaire, assurant ainsi la présence régulière de personnels éducatifs entre 6h30 et 22 heures. Pour ce qui est des groupes "conventionnels", les autorités du Canton de Berne ont indiqué au CPT dans leur lettre du 8 mai 2001 que, du fait de la pénurie de personnel éducatif, le nombre maximum de jeunes par groupe avait été réduit à 14 (il était antérieurement compris entre 16 et 18), dans l'attente de la mise en œuvre de mesures complémentaires destinées à améliorer le traitement des résidents. A cette fin, la Commission spéciale de l'établissement travaillait actuellement à un plan d'action. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les mesures qui seraient prises dans le cadre du plan d'action susmentionné.

 

            D'une manière plus générale, le CPT a noté qu'au Foyer d'éducation de Prêles, le pourcentage d'éducateurs qualifiés ne correspondait pas au minimum des deux tiers, fixés par l'autorité de surveillance. Le CPT recommande que des mesures soient prises pour augmenter en conséquence le nombre des éducateurs qualifiés.

 

 

151.     Pour ce qui est du personnel de sécurité, l'établissement a passé au début de 2001 un contrat avec un gardien privé pour renforcer les deux gardiens déjà sous contrat avec le Foyer, assurant ainsi la présence d'un ou deux gardiens pour l'ensemble de l'établissement (dans un périmètre de plus d'un kilomètre) chaque nuit. La délégation a été informée qu'à la suite de récentes évasions avec violences, les gardiens avaient reçu pour instruction de n’ouvrir la porte d’une cellule qu’en présence d'un second gardien/membre du personnel. Les rondes effectuées par le/les gardien(s) à la MdR et au Quartier disciplinaire étaient régulièrement consignées dans un registre spécial. La délégation a relevé que, par exemple, dans la nuit précédant sa visite, ce secteur n’avait été contrôlé que quatre fois, à des intervalles de deux à trois heures. Etant donné que le système d'appel n’activait qu’un signal lumineux, qui n’était vu que lorsque le secteur en question était visité, les résidents courent le risque de ne pas bénéficier d’une assistance appropriée en cas de besoin. Un tel état de choses n'est pas acceptable, que ce soit sur le plan de la sécurité ou du point de vue du traitement des résidents.

 

            Dans leur lettre du 8 mai 2001, les autorités suisses ont informé le CPT qu'après la visite de sa délégation, un gardien privé supplémentaire avait été recruté. Le CPT s'en félicite et recommande que des mesures supplémentaires soient prises afin que les résidents soient en mesure de contacter, à tous moments, un membre du personnel (par exemple, en installant un système d’interphone) et que leur demande soit traitée sans délai indu.

 

 

152.     Enfin, le Comité souhaite recevoir des informations détaillées sur la formation initiale et permanente donnée au personnel - tant éducateurs que gardiens - travaillant au Foyer d'éducation de Prêles.

 

 

b.            procédure disciplinaire

 

153.     Selon l’article 4, alinéa 1er, de l’Ordonnance du Canton de Berne concernant les mesures disciplinaires applicables dans les Foyers d’éducation de Prêles et de Lory, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent notamment être imposées :

 

-            isolement cellulaire simple (en pratique entre 18h00 et 7 h00), pendant une période n'excédant pas trois semaines ;

 

-            isolement cellulaire strict, pendant une période n'excédant pas six jours.

 

La durée de l'isolement cellulaire strict peut être prolongée pour atteindre 12 jours, par décision judiciaire.

 

 

154.            Le CPT a déjà fait part de ses réserves quant au placement de mineurs dans des conditions s’apparentant à l'isolement (cf. paragraphe 139). Le Comité a noté qu'au Foyer d'éducation de Prêles, le recours à l'isolement cellulaire était courant - si ce n'était systématique - et que, dans un grand nombre de cas, la sanction maximum - ou une sanction s’en approchant - était prononcée (c'est-à-dire, 5 ou 6 jours d’isolement cellulaire strict). Le CPT n'est pas convaincu que les sanctions prononcées aient toujours été proportionnées à l'infraction (par exemple, 6 jours d’isolement cellulaire strict pour une évasion et, d’un autre côté, 5 jours d’isolement cellulaire strict pour avoir insulté un éducateur).

 

            Le CPT recommande que les autorités du Canton de Berne revoient l’approche suivie au Foyer d'éducation de Prêles en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et, en particulier, celles impliquant un isolement cellulaire strict.

 

 

155.     Toutes les procédures disciplinaires appliquées aux mineurs devraient être accompagnées de garanties formelles. En particulier, des mineurs devraient avoir le droit d'être entendus au sujet de l'infraction qui leur est reprochée, et de former un recours devant une instance supérieure contre toute sanction prononcée à leur encontre. Toutes ces sanctions devraient être dûment consignées dans un registre tenu dans chaque établissement où des mineurs sont privés de liberté.

 

 

156.     Au Foyer d'éducation, le résident concerné par une procédure disciplinaire était entendu au sujet de l'infraction qui lui était reproché et informé par écrit des raisons de la décision. Toutes les sanctions disciplinaires devaient être signalées à l'éducateur en chef et, en cas d’isolement cellulaire, approuvées par lui ; toutefois, elles n'étaient pas consignées dans un registre disciplinaire (mais mentionnées dans le dossier du résident). Aux termes de la législation en vigueur (cf. article 14 de l'Ordonnance cantonale), un droit de recours contre une sanction disciplinaire était prévu auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du Canton de Berne ; toutefois, cette possibilité semblait hautement théorique. L'une des raisons expliquant l’absence de recours semblait tenir au fait que les résidents souhaitant introduire un recours devaient s'adresser en personne tout d'abord à l'éducateur en chef, qui était, dans la plupart des cas, l'autorité qui avait prononcé la sanction.

           

A la lumière de ce qui précède, le CPT recommande que des mesures soient prises afin d’assurer :

 

-           que les résidents soient en mesure d’adresser un recours contre toute sanction disciplinaire prise à leur encontre directement à la Direction de la police et des affaires militaires du Canton de Berne ;

 

-           qu'un registre disciplinaire spécifique soit tenu au Foyer d'éducation, contenant toutes les informations relatives aux sanctions disciplinaires prononcées.

 

 

c.            contacts avec le monde extérieur

 

157.     Les résidents du Foyer de Prêles étaient autorisés à recevoir des visites régulières des membres de leur famille et d'autres personnes, ainsi que d'envoyer et de recevoir un nombre de lettres non limité. Ils avaient également accès sans limitation à un téléphone payant. De plus, les résidents dont le comportement était jugé particulièrement satisfaisant pouvaient bénéficier d'autorisations de sortie de deux-trois jours. En résumé, les résidents du Foyer d'éducation étaient en mesure de maintenir des contacts satisfaisants avec le monde extérieur.

 

 

d.            plaintes/procédures d'inspection

 

 158.     Des procédures effectives de plaintes sont des garanties fondamentales contre les mauvais traitements dans des établissements pour mineurs.

 

Un certain nombre de résidents avec lesquels la délégation du CPT s'est entretenue du Foyer de Prêles ont indiqué qu'ils n'avaient pas été informés, lors de leur admission, d'une quelconque possibilité de formuler une plainte. De plus, il semble que le Règlement intérieur du Foyer, qui était remis à tout nouvel arrivant, ne contenait pas de dispositions à cet effet. Le CPT recommande que tous les résidents soient informés, lors de leur admission, de la possibilité de saisir le Directeur d'une plainte. Ceci devrait également être mentionné dans le Règlement intérieur remis à chaque résident lors de son admission. De plus, les résidents devraient bénéficier d’un moyen d’adresser des plaintes en dehors du système administratif de l’établissement, et devraient bénéficier d’un accès confidentiel à une autorité appropriée.

 

 

159.     Le CPT attache également une importance particulière aux visites régulières de tous les établissements pour mineurs par un organe indépendant (par exemple, une commission de visiteurs ou un juge), habilité à recevoir les plaintes des mineurs - et, si nécessaire, à prendre les mesures qui s'imposent - et à procéder à l'inspection des locaux. Lors de telles visites, les personnes en question devraient se rendre "visibles" tant pour le personnel que pour les résidents. Elles ne devraient pas limiter leurs activités aux résidents qui ont expressément demandé à les rencontrer, mais aussi prendre l'initiative d’aller dans les secteurs de détention de l'établissement et d'entrer en contact avec les résidents. Le Comité souhaite savoir si de telles visites sont effectuées par un organe indépendant au Foyer d'éducation de Prêles.

 

 

 

 


03/06/2013
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